Projet

Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement de la coopération économique au développement pour les années 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹⁰,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au

développement et l'aide humanitaire internationales¹¹,

vu le message du Conseil fédéral du...¹²,

arrête :

Art. 1

¹Un crédit-cadre de 1200 millions de francs est alloué pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 en vue d’assurer la continuation du financement de la coopération économique au développement.

²La période de crédit débute le 1^erjanvier 2021. À cette date, le solde d’engagement du crédit-cadre en cours concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement est annulé.

Art. 2

Le crédit-cadre visé à l'article 1 est fondé sur l'état de l'indice national des prix à la consommation de février 2019 (101,7 points, décembre 2015 = 100) ainsi que sur les hypothèses d'inflation suivantes :

2021: +1,0 %;

2022: +1,0 %;

2023: +1,0 %;

2024: +1,0 %.Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.