Projet

Ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants RO …

³Il détermine les teneurs maximales pour :

Art. 5a Mesures pour le respect des bonnes pratiques

¹Les établissements du secteur alimentaire qui produisent et commercialisent les denrées alimentaires mentionnées à l’annexe 11 doivent s’assurer, au moyen de mesures appropriées, du respect des teneurs de référence en contaminants, lesquelles permettent de contrôler les bonnes pratiques.

²Ils tiennent un registre des mesures prises. Les établissements de commerce de détail et les établissements qui fournissent directement les détaillants locaux ne doivent présenter que des justificatifs attestant l’application des mesures.

³En cas de dépassement des teneurs de référence, les bonnes pratiques sont considérées comme non satisfaites. Les mesures correctives requises doivent être prises.

Art. 5b Acrylamide : contrôle du respect des bonnes pratiques

¹Afin de contrôler le respect des bonnes pratiques, les établissements du secteur alimentaire prélèvent des échantillons et effectuent des analyses pour déterminer la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires visées à l’annexe 11. Ils consignent les résultats dans un registre.

²Cette règle ne s’applique pas aux établissements du secteur alimentaire qui produisent eux-mêmes les denrées alimentaires en question et qui exercent des activités de vente au détail et/ou qui ne fournissent que des détaillants locaux, aux conditions suivantes :

a. ils ne travaillent pas sous l’égide d’une marque commerciale ou ne font pas partie ou ne sont pas des franchisés d’une exploitation interconnectée plus importante ;

b. ils ne travaillent pas sur instructions d’un établissement du secteur alimentaire qui fournit des denrées alimentaires au niveau central.

Art. 7, al. 1

¹Si les annexes 1 à 11 de la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des annexes.

Art. 8a Disposition transitoire de la modification du …

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au [un an] et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.