Rapport explicatif
Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 109 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif concernant la
modification de l’ordonnance sur les denrées
alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
I. Contexte
Après l’entrée en vigueur de la révision totale de l’ODAIOUs le 1ermai 2017, il est apparu nécessaire de préciser certaines nouvelles dispositions. La législation alimentaire de l’UE a aussi continué de se développer depuis lors. Dans le cadre du projet de révision Stretto 3, l’ODAlOUs doit être adaptée aux dernières connaissances.
II. Commentaire des dispositions
Art. 2, al. 3, let. a, note de bas de page, et 4, let. e
Dans l’al. 3, let. a, seule la note de bas de page est actualisée.
L’al. 4, let. e, renvoie désormais aux définitions du nouveau règlement (UE) n° 2017/6251, qui remplace le règlement (CE) n° 228/2004.
Art. 5, al. 2, let. a
L’al. 2, let. a, est formulé de manière plus générale. Les autorisations ne concernent pas seulement les denrées alimentaires et les objets usuels, mais aussi les allégations (de santé) ou les traitements (par par rayonnement ionisant, par ex.).
Art. 14, al. 2
Les chapitres 10 et 11 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale donnent une définition de lait et de différents produits laitiers comme le fromage, le yogourt, etc. En principe, les dénominations de produit définies dans la législation ne peuvent être utilisées que pour ces produits. Exceptionnellement, cela ne s’applique pas à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l’usage traditionnel, ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit. Ces dénominations sont mentionnées pour chaque langue dans la décision de la Commission 2010/791/UE2. La dénomination spécifique
1 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, version selon le JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
2 Décision de la commission du 20 décembre 2010 établissant la liste des produits visés à l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, JO L 336 du 21.12.2010, p. 55. Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels