Projet

Ordonnance RO ...

DFI Commission d’examen pour le diplôme de chimiste des denrées ali-

mentaires

Commission d’examen pour le diplôme d’inspecteur des denrées alimentaires

Commission d’examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires

La commission suivante est ajoutée:

DFI Commission d’examen pour le contrôle des denrées alimentaires

Art. 122 Dispositions transitoires

1 Le diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires équivaut au DDCAl, le diplôme fédéral d’inspecteur et le diplôme fédéral de contrôleur des denrées alimentaires au DCAl.

2 En vertu du droit en vigueur, toute personne ayant entamé une formation de chimiste des denrées alimentaires ou d’inspecteur des denrées alimentaires avant le 1^ermai 2020 peut la poursuivre et l’achever jusqu’au 31 décembre 2025.

3 En vertu du droit en vigueur, toute personne ayant entamé une formation de contrôleur des denrées alimentaires avant le 1^ermai 2020 peut la poursuivre et l’achever jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 123 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr