Projet

Ordonnance RO ...

Art. 117 Émoluments pour des contrôles renforcés

1 Des émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises pour les contrôles renforcés conformément à l’art. 36. 2 L’art. 114, al. 1 et 2, s’applique pour le calcul des émoluments.

Chapitre 2 Autorisation d’inspections par une autorité étrangère

Art. 118

L’OSAV est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux autorités étrangères voulant contrôler une entreprise suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays.

Chapitre 3 Actualisation des annexes

Art. 119

1 L’OSAV adapte les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, aux législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse et en fonction des flux internationaux de marchandises.

2 Il peut alors fixer des dispositions transitoires.

Titre 7 Dispositions finales

Art. 120 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires⁴³ est abrogée.

Art. 121 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁴ est modifiée comme suit.

Annexe 2, ch. 1.2

Les commissions suivantes sont supprimées:

⁴³RO …

44 RS 172.010.1