Projet

AF aides financières relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers FF 2019

¹Un crédit d’engagement de 268 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, à compter de l’entrée en vigueur de l’article précité.

²Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2

¹Le présent arrêté n’entre en vigueur qu’avec la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

²Il n’est pas sujet au référendum.