Projet

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Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures)

Modification du … Projet du 03.01.2019

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures¹ est modifiée comme suit :

Introduire après le titre de la section 2

Art. 2a Déclaration de l’authenticité de la fourrure

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit y apposer la déclaration « fourrure véritable ».

Art. 4, al. 4

⁴Si la région géographique de provenance de la peau ne peut être établie, la déclaration « provenance inconnue » doit y être apposée.

Art. 5, al. 2, let. b, 2^biset 3

²L’origine de la peau doit être déclarée comme suit :

b. s'il s'agit d'un animal d'élevage : « élevage en groupe » ou « élevage en cage sur sol grillagé ».

^2bisS’il s’agit de lapins, l’origine de la peau peut aussi être déclarée comme suit :

a. pour les lapins de race : « élevage en clapier avec litière » ;

b. pour les lapins de chair : « élevage au sol avec litière ».

1 RS 944.022