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Consultation 2019/4: Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures) · 2 pages
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3S’il n’est pas possible de déclarer l’origine de la peau conformément à l’al. 2 ou à l’al. 2bis, il faut apposer la déclaration suivante : « Peut provenir d’une chasse avec des pièges ou d’une chasse sans pièges, d’un élevage en groupe ou d’un élevage en cage sur sol grillagé ».
Art. 7, al. 1
L’authenticité de la fourrure, la provenance et l’origine de la peau, de même que l’espèce animale dont la peau est issue doivent être inscrites sur le produit de manière bien visible et facilement lisible. Ces déclarations doivent être inscrites sur une étiquette collée ou fixée d'une autre manière à l'article ou sur le panneau indiquant le prix du produit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr