Projet AF

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹L’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.

Art. 2

La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.