Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Berne, le 22 novembre 2019

Projet d’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation