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Consultation 2019/42: Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture) · 72 pages
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Formation musicale
Le 23 septembre 2012, peuple et cantons ont approuvé à une forte majorité une nouvelle disposition constitutionnelle sur l’encouragement de la formation musicale. Le nouvel art. 67a Cst. est mis en œuvre progressivement.
Pour la période d’encouragement 2016 à 2020, trois nouveautés essentielles ont été annoncées: 1° renforcement des mesures existantes de soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d’envergure nationale (relèvement substantiel du fonds d’encouragement); 2° lancement d’un programme «Jeunesse et musique» (J+M) pour soutenir les camps et cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes; 3° introduction de directives tarifaires pour les écoles de musique subventionnées par l’État pour assurer l’égalité d’accès aux enfants et aux jeunes.
– Soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d’envergure nationale: Grâce aux fonds supplémentaires disponibles, la Confédération a pu soutenir de nombreux projets nationaux promouvant la formation musicale des enfants et des jeunes à travers leur propre activité musicale. Avec sept organisations existant depuis de nombreuses années et orientées sur le long terme, la Confédération a conclu des conventions de prestations pour la période 2018-2020.
– Programme «Jeunesse et musique»: Le programme «Jeunesse et musique» (J+M) a été lancé en 2016. Depuis fin 2016, il offre des cours de certification pour moniteurs et soutient financièrement des camps et cours de musique depuis 2017. À fin 2018 ont été certifiés un total de 710 moniteurs, tandis que 593 cours et camps avaient été réalisés. Dans l’ensemble, le programme J+M a permis d’atteindre quelque 20 000 jeunes et enfants jusqu’à fin 2018. À partir de 2019, la Principauté du Liechtenstein participe également au programme sur la base d’un accord interétatique conclu en mai 2018, ce moyennant la compensation financière des charges sur la base des coûts effectifs. Le programme J+M est toujours en voie de développement. En 2018, une première évaluation des résultats a révélé que l’organisation et les processus opérationnels étaient conçus de façon judicieuse et efficace.39 Les principales recommandations concernent l’examen des critères d’admission pour la certification des moniteurs et l’adaptation des modules de formation, l’enracinement accru du programme dans l’instruction primaire ainsi que l’amélioration de la procédure de dépôt des requêtes. Le principal défi à relever réside dans la croissance évidente du programme à laquelle il faut s’attendre ces prochaines années (nombre de moniteurs, de participants, de cours, de camps et de formations continues). Or cette croissance ne saurait être absorbée dans le cadre financier existant.
– Écolages dans les écoles de musique: À l’art. 12a LEC, le Parlement a édicté les principes régissant l’accès de la jeunesse aux activités musicales: les écoles de musique subventionnées par l’État doivent offrir à tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes. En fixant les écolages, elles doivent en outre tenir compte de la situation économique des parents et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique. L’art. 12a LEC est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Une évaluation de la mise en œuvre des directives de la Confédération sur la fixation des écolages est actuellement en cours. Ces conclusions suggèrent que les nouvelles directives légales n’ont été mises en œuvres que de façon lacunaire. Si ces conclusions venaient à se confirmer, les possibilités d’améliorer cette mise en œuvre seront étudiées.
Les nouveautés citées n’ont permis de mettre en œuvre le mandat constitutionnel concernant l’encouragement de la formation musicale que dans le domaine partiel de l’instruction du grand public. Les mesures spécifiques d’encouragement des enfants et des jeunes musicalement doués sont encore en souffrance (art. 67a, al. 3, Cst.).
Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
En 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui a pour but d’une part de préserver, d’encourager et d’étudier les formes d’expression culturelle traditionnelles comme la musique, le théâtre, les légendes, la danse ou l’artisanat. De l’autre, il s’agit de renforcer la sensibilisation de la population à l’importance du patrimoine culturel immatériel pour la vie sociale, de même que sa participation à la vie culturelle.
– Mise en œuvre en Suisse: La mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’UNESCO consiste essentiellement à gérer un inventaire du patrimoine immatériel suisse (Liste des traditions vivantes) et à encourager des projets qui sensibilisent la population à l’importance du patrimoine culturel immatériel et à sa valeur pour la société.40 La Confédération a établi cet inventaire avec le concours des cantons. Il a été publié en 2012 et mis à jour en 2017, et est accessible sous forme de site Internet, avec des descriptions détaillées ainsi que du matériel sonore et des illustrations. À titre d’accompagnement, la Confédération a soutenu et organisé divers projets de médiation des traditions vivantes (proposés par des musées, des centres de compétence ou des écoles) ainsi que des projets d’approfondissement des savoirs afférents (par exemple dans le domaine de l’artisanat traditionnel).
Sous l’étiquette «Traditions vivantes», le sujet du patrimoine culturel immatériel a trouvé un écho positif auprès du grand public. Plusieurs identités et particularités nationales et régionales se définissent par des éléments du patrimoine immatériel. Cependant, l’importance de ce patrimoine ne se reflète pas dans la législation: alors que la sauvegarde du patrimoine culturel matériel a droit à sa loi spécifique (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN41), le patrimoine culturel immatériel n’y est pas mentionné expressément. Étant donné la pertinence de ce patrimoine du point de vue de la politique culturelle, en particulier comme vecteur de la participation culturelle, et le grand intérêt que le public manifeste à son égard, il semble indiqué de créer une base légale spécifique (cf. ch. 3.1).
– Coopération internationale: Depuis 2012 la Suisse s’engage dans les organismes compétents de l’UNESCO en faveur de la coopération internationale pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. En octobre 2014, sur recommandation d’un groupe d’experts, le Conseil fédéral a désigné huit traditions vivantes comme candidates à la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO. De 2015 à 2018, un dossier a été déposé chaque année auprès de l’UNESCO. En outre, la Suisse a participé à des candidatures multinationales sous l’égide de pays voisins. En tout, à fin 2018, trois candidatures avaient été admises à la Liste représentative («Fête des vignerons de Vevey», «Carnaval de Bâle», «Gestion du danger d’avalanches»), à quoi s’ajoute encore une candidature internationale à participation suisse («Construction de murs en pierres sèches»).
Il faut s’attendre à de nouvelles impulsions importantes après la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Cette convention promeut une politique moderne du patrimoine culturel et constitue une base solide pour l’orientation future d’une politique intégrée de sauvegarde du patrimoine culturel qui mette au centre de l’attention les prestations de ce patrimoine pour la société et qui renforce la collaboration, la coresponsabilité et la participation de la population au patrimoine culturel (cf. ch. 2.5).
39 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Jeunesse et Musique
40 Premier rapport périodique du 15 décembre 2014 sur la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
41 RS 451