Projet

D Projet Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) Modification du ...

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues⁶⁹ est modifiée comme suit:

Art. 25, titre et al. 3 et 4

Rapport, évaluation et statistiques

³Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14.

⁴Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires à l’établissement de la statistique visée à l’al. 3.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.