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Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)

Modification du ... [PROJET, mai 2019]

Le Département fédéral de justice et police (DFJP)

arrête:

I

L’ordonnance du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure de vitesse¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés dans la circulation routière

(OIMcr)

Art. 1, let. a

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

a. les exigences afférentes aux instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse, pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges et pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière, ainsi qu’aux instruments de mesure utilisés pour le contrôle des compteurs de vitesse;

1 RS 941.261