Rapport explicatif
Consultation 2019/44: Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle · 9 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Institut fédéral de métrologie METAS
Mai 2019
Modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261) Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
Rapport explicatif