Projet

Art. 2, let. c et d

Sont soumis à la présente ordonnance:

c. les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique officielle des plaques de contrôle dans la circulation routière;

d. actuelle let. c.

Art. 3, let. c et d

Art. 3 Définitions

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

c. instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des

plaques de contrôle dans la circulation routière: tous les éléments d'un système de mesure nécessaires à l’enregistrement automatique des plaques de contrôle des véhicules en vue d’une comparaison avec des banques de données afin de constater un comportement illicite dans la circulation routière.

d. actuelle let. c.

Art. 4, al. 4

Art. 4 Exigences essentielles

⁴La connexion sans fil sur place aux instruments de mesure automatiques utilisés pour les contrôles de vitesse, pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges et pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière doit être protégée contre tout accès non autorisé. METAS arrête des directives sur la sécurité de l’accès.

Art. 5, al. 1

Art. 5 Procédure de mise sur le marché

¹Les instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse, pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges et pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.