Projet

Art. 6, al. 2, let. b et c

Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure

²La vérification ultérieure des instruments de mesure a lieu:

b. tous les cinq ans pour les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière;

c. actuelle let. b.

Art. 8a Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹Si les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente modification, leurs types sont considérés comme approuvés conformément à la procédure d’approbation ordinaire définie à l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.

²Les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente modification doivent être soumis à la vérification ultérieure dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de ladite modification. Si ces instruments de mesure ne respectent pas les exigences fixées à l’annexe, ch. 3.3.1 et 3.3.2, ils pourront uniquement être soumis à la vérification ultérieure si l’utilisateur apporte la preuve que l’utilisation a lieu de manière licite et qu’elle respecte en particulier les dispositions applicables en matière de protection des données.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le....

... Département fédéral de justice et police:

Karin Keller-Sutter