Projet

Annexe (Art. 4)

Exigences spécifiques

Ch. 3 et 4

3 Instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière

3.1 Taux de détection

3.1.1 Le taux de détection de toutes les catégories de plaques de contrôle enregis-

trées est > 95 % en cas de bonne visibilité (> 50 lux), l’intervalle entre les détections étant < 3 s et le taux d’erreur  1,2 %.

3.1.2 Le taux de détection doit être déterminé dans des zones de détection et des

plages de vitesses spécifiées.

3.2 Moment de l’enregistrement

3.2.1 Les données collectées doivent être horodatées au moment de

l’enregistrement.

3.2.2 L’écart par rapport à l’heure légale doit être < 60 s.

3.3 Effacement des données collectées

3.3.1 Les données collectées doivent automatiquement être effacées de

l’instrument de mesure:

– immédiatement, lorsque la comparaison avec des banques de données est effectuée dans l’instrument de mesure et qu’il n’y a aucune concordance, et au plus tard 24 heures après l’enregistrement des données collectées;

– immédiatement, lorsque la comparaison avec des banques de données est effectuée hors de l’instrument de mesure et que les données collectées sont transmises, et au plus tard 24 heures après l’enregistrement des données collectées.

3.3.2 Lorsque la comparaison avec des banques de données est effectuée dans

l’instrument de mesure et qu’il y a une concordance, les données collectées doivent être effacées de telle sorte que les dispositions applicables en matière de procédure et de protection des données soient respectées.

4 Instruments de mesure utilisés pour le contrôle de compteurs de vitesse

Actuel ch. 3