Rapport sur les résultats
Consultation 2019/44: Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle · 6 pages
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3 Aperçu des prises de position
Le tableau suivant donne un aperçu de la position fondamentale des participants à la procédure de consultation sur le projet d’ordonnance:
Cantons Partis Associations et autres participants
Approbation AG, AR, BE, GE, PSS Fondation des Parkings,
GL, JU, NW, SO, ATE
TI, VD, VS
Approbation avec GR Union des villes suisses, réserve Privatim (Conférence des
préposé(e)s suisses à la protection des données)
Rejet AI, BL, BS, FR, Union suisse des arts et
LU, NE, OW, SG, métiers, TCS, ACS,
SH, SZ, TG, UR, CCCS, Préposé à la ZG, ZH protection des données du canton de Lucerne, routesuisse, Fédération motocycliste suisse
Révision du droit de AI, BS, FR, GR, CCCS, TCS
la circulation routière SZ, UR ou autres documents juridiques nécessaire Champ d’application BS CCCS problématique
«Mesure» FR, LU, SH Préposé à la protection problématique des données du canton
de Lucerne
Réglementation BS, UR ACS, TCS