Rapport sur les résultats

1 Contexte

Au cours de ces dernières années, les instances politiques et le public se sont intéressés à diverses occasions aux systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle. Ces systèmes enregistrent les plaques de contrôle des véhicules au moyen d’une caméra, les lisent au moyen de la reconnaissance de texte ou reconnaissance optique des caractères (en anglais Optical Character Recognition; OCR) et les comparent avec une banque de données. Sur le plan international, ces systèmes sont souvent appelés Automatic Number Plate Recognition (ANPR) ou Automatic License Plate Recognition (ALPR).

Cette technique peut notamment être utilisée pour constater des comportements illicites dans la circulation routière. À cet effet, le canton de Genève a demandé à la Confédération, en novembre 2016, de créer les bases légales nécessaires pour pouvoir utiliser un nouvel instrument de mesure dans la circulation routière, appelé CIRCAM. Le canton de Genève souhaite ainsi surveiller de manière automatique les zones où la circulation est interdite.

Une modification de l’ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse; RS 941.261) a été élaborée afin de répondre aux attentes du canton de Genève. Le projet prévoit de compléter l'ordonnance et les prescriptions relatives aux systèmes comme CIRCAM. On propose des exigences relatives aux systèmes, des procédures de mise sur le marché et des procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

Le 28 mai 2019, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Cette procédure a duré jusqu’au 27 septembre 2019. Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation.

2 Participation à la procédure de consultation

Tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques

représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières suisses de l’économie, ainsi que d’autres associations et institutions ont été invités à participer à la procédure de consultation. Vous trouverez, en annexe à ce rapport, un aperçu des destinataires de la procédure de consultation et de tous les participants à cette procédure de consultation qui ont pris position.