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Consultation 2019/46: Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) · 6 pages
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Émoluments et les indemnités en matière de surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2019
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le xx.xx.xxxx.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2019–......