Projet

Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2019

Annexe (art. 3, al. 1, et 17, al. 1) Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise

Groupe de mandats correspondance par télécommunication

…

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer Renseignement IR_4_NA Renseignements sur des usagers de services d’ac- Art. 35 - Fr. 3*

cès au réseau

Renseignement IR_5_NA_FLEX Renseignements sur des usagers de services d’ac- Art. 27, 35 - Fr. 3*

cès au réseau, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_6_NA Renseignements sur des services d’accès au réseau Art. 36 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_7_IP Identification des utilisateurs dans le cas Art. 37 - Fr. 3*

d’adresses IP attribuées de manière univoque

Renseignement IR_8_IP (NAT) Identification des utilisateurs dans le cas Art. 38 Fr. 75 Fr. 125

d’adresses IP qui n’ont pas été attribuées de ma-

nière univoque (traduction d’adresses de réseau)

Renseignement IR_9_NAT Renseignements sur des procédures de traduction Art. 39 Fr. 75 Fr. 125

d’adresses de réseau

Renseignement IR_10_TEL Renseignements sur des usagers de services de télé- Art. 40 - Fr. 3*

phonie et multimédia