Projet

Émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2019

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer Renseignement IR_11_TEL_FLEX Renseignements sur des usagers de services de télé- Art. 27, 40 - Fr. 3*

phonie et multimédia, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_12_TEL Renseignements sur des services de téléphonie Art. 41 Fr. 75 Fr. 125

et multimédia

Renseignement IR_13_EMAIL Renseignements sur des usagers de services de cour- Art. 42 - Fr. 3*

rier électronique

Renseignement IR_14_EMAIL_FLEX Renseignements sur des usagers de services de cour- Art. 27, 42 - Fr. 3*

rier électronique, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_15_COM Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 43 - Fr. 3*

de télécommunication et de services de communica-

tion dérivés

Renseignement IR_16_COM_FLEX Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 27, 43 - Fr. 3*

de télécommunication et de services de communica-

tion dérivés, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_17_PAY Renseignements sur la méthode de paiement utili- Art. 44 Fr. 75 Fr. 125

sée par les usagers de services de télécommunica-

tion et de services de communication dérivés

Renseignement IR_18_ID Type de renseignement copie de la pièce d’identité Art. 45 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_19_BILL Type de renseignement copie de factures Art. 46 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_20_CONTRACT Type de renseignement copie du contrat Art. 47 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_21_TECH Données techniques Art. 48 Fr. 75 Fr. 125 Surveillance en temps réel RT_22_NA_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps Art. 54 Fr. 1800 Fr. 640

réel des données secondaires