Projet

Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication . O RO 2019

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer

Surveillance en temps réel RT_23_NA_CC_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps Art. 55 Fr. 2650 Fr. 1330

réel du contenu et des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_24_TEL_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance Art. 56 Fr. 1800 Fr. 640

en temps réel des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_25_TEL_CC_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance Art. 57 Fr. 2650 Fr. 1330

en temps réel du contenu et des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_26_EMAIL_IRI Services de courrier électronique: surveillance Art. 58 Fr. 1800 Fr. 640

en temps réel des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_27_EMAIL_CC_IRI Services de courrier électronique: surveillance en Art. 59 Fr. 2650 Fr. 1330

temps réel du contenu et des données secondaires

Surveillance rétroactive HD_28_NA Services d’accès au réseau: surveillance rétroactive Art. 60 Fr. 700 Fr. 500

Surveillance rétroactive HD_29_TEL Services de téléphonie et multimédia: surveillance ré-Art. 61 Fr. 700 Fr. 500

troactive

Surveillance rétroactive HD_30_EMAIL Services de courrier électronique: surveillance ré- Art. 62 Fr. 700 Fr. 500

troactive

Surveillance rétroactive HD_31_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal Art. 63 Fr. 100 Fr. 350

mobile

Surveillance rétroactive AS_32_PREP_COV Analyse de la couverture réseau préalablement Art. 64 Fr. 400 Fr. 2000

à une recherche par champ d’antennes

Surveillance rétroactive AS_33_PREP_REF Communications de référence ou accès au réseau Art. 65 Fr. 400 Fr. 2000

de référence préalablement à une recherche

par champ d’antennes