Projet

Émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2019

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer

Surveillance rétroactive AS_34 Recherche par champ d’antennes: première cellule Art. 66 Fr. 700 Fr. 500

Émolument/indemnité par période de 2 heures enta-

mée

Surveillance rétroactive AS_34_MORE Recherche par champ d’antennes: cellules supplé- Art. 66 Fr. 100 Fr. 100

mentaires

Émolument/indemnité par période de 2 heures enta-

mée

Recherche en cas d’urgence EP_35_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal Art. 67, let. a Fr. 50 Fr. 250

mobile

Recherche en cas d’urgence EP_36_RT_CC_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des don- Art. 67, let. b Fr. 50 Fr. 750

nées secondaires

Recherche en cas d’urgence EP_37_RT_IRI Surveillance en temps réel des données secondaires Art. 67, let. c Fr. 50 Fr. 750

Recherche en cas d’urgence EP_38_HD Surveillance rétroactive Art. 67, let. d Fr. 50 Fr. 700

Recherche de personnes Les émoluments et les indemnités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre.

condamnées

...

* Cf. art. 5, al. 1bis