Projet OPAS
Consultation 2019/52: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) · 3 pages
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III
1La présente ordonnance entre en vigueur le (date).
… Département fédéral de l’intérieur:
Alain Berset