Rapport sur les résultats

des dépenses reconnues, celui-ci serait selon elle étranger au système et contradictoire. La SEC Suisse considère quant à elle que le plafonnement des PT est approprié, car il permet de continuer à inciter les personnes concernées à exercer une activité lucrative. Pour l’UPS, le montant fixé actuellement par le Conseil fédéral pour la PT, trois fois supérieur à celui des PC, empêche les chômeurs d’envisager des activités à faible rémunération. Elle demande donc que le plafond soit fixé au double du montant actuel des PC.

L’USS est globalement d’accord avec le supplément pour la couverture des besoins vitaux de 25 %, mais souligne que ce pourcentage ne devrait pas être dépassé. Selon elle, il faudrait par ailleurs garantir, par l’intermédiaire d’une dérogation, une couverture des coûts supplémentaires pour les cas de rigueur.

Pour l’USAM, il faut éviter qu’un assuré ne transfère délibérément des actifs dans la prévoyance professionnelle ou dans un bien immobilier lui appartenant et qu’il occupe, dans le but que sa fortune tombe sous le seuil et qu’il ait droit à la PT. Le rachat de prestations de prévoyance professionnelle, le remboursement de versements anticipés pour accéder à la propriété d’un logement servant d’habitation au requérant et l’amortissement d’hypothèques effectués pendant les dix années précédant l’arrivée en fin de droit dans l’assurance-chômage devraient être pris en considération dans la fortune. En revanche, l’USS salue les dispositions visant à prendre en compte les cotisations d’épargne de la prévoyance professionnelle obligatoire.

4.2.4 Autres organisations et milieux intéressés

Les participants de cette catégorie s’étant exprimés à ce sujet (Agile, CDAS, CDEP, ACS, CFQF, FPS) saluent le fait que la PT soit conçue comme une prestation sous condition de ressources. La CDAS et la CDEP sont explicitement favorables à l’analogie avec la loi sur les PC. Cela permettrait selon elles de conserver l’objectif de réinsertion des personnes concernées sur le marché primaire. Malgré l’analogie avec les PC, la SDRCA s’inquiète de l’extrême complexité de cette nouvelle branche des assurances sociales (en particulier en matière de revenus déterminants et de dépenses reconnues).

Parmi les points positifs, ont été relevés notamment le fait que les cotisations à la prévoyance professionnelle (Agile, VASK, CFQF, FPS) et les contributions d’entretien versées en vertu du droit de la famille (CFQF, FPS) soient reconnues au titre de dépenses. La COAI et la CCCC demandent quant à elles de renoncer à ce que la rente AI soit prise en compte comme revenu.

Les critiques formulées à l’encontre des bases de calcul concernent principalement le plafonnement envisagé (Agile, VASK). Selon Agile et VASK, un tel plafonnement contrevient au principe du besoin qui constitue le fondement de la PT. La CFQF et les FPS se montrent aussi sceptiques quant à ce plafonnement. Il conviendrait selon elles de revoir ce plafond. Il faudrait au minimum introduire une indexation dans la loi. La CDAS et la CDEP accueillent positivement l’idée d’un plafond. Selon elles, celui-ci constitue pour les personnes concernées une incitation supplémentaire à chercher un emploi.

Agile, la FER, Avenir50plus et les FPS saluent le supplément de 25 % pour la couverture des besoins vitaux. La COAI et la CCCC ne comprennent pas pourquoi, contrairement à ce qui est prévu pour les PC, ce supplément de 25 % ne devrait s’appliquer qu’aux adultes et non aux enfants et aux jeunes. Pour elles, il est simpliste de prétendre que les enfants dépensent moins pour leur santé. La CCCC fait remarquer en particulier que des frais de santé élevés ne pourraient pas être couverts. Agile, VASK et AvenirSocial demandent que les frais liés à la santé et à l’invalidité dépassant le montant forfaitaire couvert par les PT fassent l’objet d’une indemnisation. Hinder.pkm se dit satisfait que la propriété d’un logement servant d’habitation au requérant ne soit pas prise en compte pour le seuil de la fortune.

Selon l’OSEO, la CFQF, les FPS et l’ASI, il faudrait, en cas de divorce, partager les revenus perçus durant le mariage (splitting). L’OSEO suggère de renoncer à prendre en compte un