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Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chô- meurs âgés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 114, al. 5, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ....²,

arrête :

Section 1: Applicabilité de la LPGA

Art. 1

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)³ s’appliquent à la prestation transitoire versée en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA.

¹RS 101

²FF

3 RS 830.1