Rapport sur les résultats

manière que les personnes qui ont assumé des tâches éducatives par le passé (souvent des femmes) ne soient pas désavantagées.

Certains participants demandent un abaissement de l’âge minimum à 55 ans (Avenir50plus,

VASK, AIS) ou à 57 ans (Agile, AvenirSocial, OSEO, CFQF, FPS, ASI). Inclusion Handicap

et Procap réclament une PT partielle pour les personnes à partir de 57 ans qui sont arrivées en fin de droit. Inclusion Handicap, Procap, la CFQF et l’ASI sont favorables à une réduction de la durée minimale de cotisation à quinze ans. Pour la CGAS, la double condition des 20 ans de cotisations, dont les dix derniers de manière ininterrompue, ne tient nullement compte de la réalité. C’est pourquoi elle ne préconise qu’une seule condition, à savoir dix ans de cotisations réalisées tout au long de la vie.

La COAI considère que le revenu minimal prévu de 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse est trop élevé. La condition selon laquelle le revenu tiré d’une activité lucrative doit atteindre 75 % du montant maximal de la rente AVS léserait les personnes concernées par une invalidité partielle, car les bénéficiaires d’une rente partielle de l’AI ayant une capacité de travail restante ne seraient potentiellement pas en mesure de la remplir. En écho à leur demande eu égard à la durée minimale de cotisation, Inclusion Handicap et Procap sollicitent une attestation de revenu minimal de quinze ans seulement.

Pour la COAI et la CCCC, le principal écueil auquel se heurte le projet réside dans le manque de coordination entre l’AI et la PT. Au moment où l’AI doit examiner les chances de réinsertion des personnes concernées et les activités qu’elles pourraient raisonnablement exercer et, au besoin, prendre des décisions cohérentes en conséquence, on ne peut exiger explicitement de celles-ci qu’elles s’efforcent de rechercher un emploi (COAI). La COAI et la CCCC font remarquer que, pour les personnes concernées par une invalidité partielle, les obligations en matière de réinsertion ainsi que la possibilité qu’une capacité de travail restante soit couverte par la PT ou la PC nécessitent des éclaircissements. Selon elles, le législateur devrait en outre examiner sérieusement la question de savoir si l’AI peut de façon réaliste partir du principe qu’une réinsertion est encore possible pour les personnes de plus de 60 ans. Sur la base de ces considérations, la COAI et la CCCC demandent que le droit à la PT soit exclu dans les cas d’invalidité. L’UVS regrette elle aussi que les interfaces entre la nouvelle PT et l’AI ne soient pas définies plus clairement. Elle fait en outre remarquer que le projet de loi ne prévoit pas d’obligation de rembourser, comme c’est le cas pour l’aide sociale et pour la PC. Elle y voit une inégalité de traitement, qui peut se manifester en particulier en cas de dévolution de fortune (héritage, loterie). Les associations Agile et VASK saluent en revanche que la perception d’une rente de l’AI, de l’assurance-accident ou de la prévoyance professionnelle n’exclue pas d’emblée le droit à une PT.

4.2 Bases de calcul

Le calcul des PT se fonde sur le calcul des PC. Cependant, les PT comprennent un supplément pour la couverture des besoins vitaux (ne s’appliquant toutefois pas aux montants pour les enfants) qui doit permettre de régler les frais de maladie également, ce qui n’est pas le cas pour les PC. Par ailleurs, les cotisations volontaires au régime minimal obligatoire sont reconnues comme dépenses selon la LPP (art. 47 et 47a LPP). Le calcul des revenus prend en compte les revenus d’activités lucratives, mais aussi la perception de rentes, le revenu de la fortune, l’imputation de la fortune, les avoirs de libre passage et les avoirs du 3^epilier. Les PT sont plafonnées à un seuil correspondant à trois fois le montant destiné à couvrir les besoins vitaux.

Tous les participants s’étant exprimés sur ce point souscrivent à l’idée que la PT soit conçue comme une prestation sous condition de ressources s’inspirant du calcul des PC. Onze participants saluent le plafonnement envisagé de la PT. Cinq participants rejettent ce plafonnement.