Rapport sur les résultats

4.3.2 Partis politiques et sections des partis politiques

Pour les partis, il est important que l’introduction des PT n’engendre aucune incitation contreproductive. Pour le PEV, il faut réfléchir à la manière de créer des incitations pour que les entreprises favorisent la réinsertion des travailleurs âgés en recherche d’emploi. Le PDC et le PLR soulignent également que la réforme ne doit engendrer aucune incitation négative pour les employeurs ni pour les employés. Pour l’UDC, les PT créent une incitation supplémentaire de licencier les travailleurs âgés dès leur 58^eanniversaire.

Dans le cadre de l’élaboration du message, le pvl souhaite que soit traitée en détail la question de savoir si les PT peuvent dans les faits être destinées uniquement aux personnes domiciliées en Suisse et ainsi exclure les citoyens de l’UE/AELE qui auraient versé des contributions à d’autres assurances sociales qu’à l’AVS suisse.

4.3.3 Associations faîtières de l’économie

L’USS ne craint pas que l’introduction des PT engendre des incitations contre-productives. Elle fait référence à la rente-pont du canton de Vaud, qui n’a pas entraîné une augmentation observable des licenciements de travailleurs âgés. Travail.Suisse craint en revanche que la PT puisse conduire à des abus, en incitant les employeurs à congédier de plus en plus de travailleurs âgés, et que cela soit encouragé et dédramatisé. Travail.Suisse exige donc un rapport annuel sur l’évolution du nombre de bénéficiaires des PT et de leur structure.

L’UPS estime que la PT risque d’engendrer plusieurs incitations contre-productives tant pour les employeurs que pour les employés. L’USAM considère que le risque d’abus est élevé. La PT pourrait créer des incitations contre-productives indésirables en garantissant une atténuation des rigueurs sociales pour les personnes de 58 ans en recherche d’emploi.

4.3.4 Autres organisations et milieux intéressés

La COAI et la CCCC voient d’un œil critique le financement par des recettes fiscales combiné au droit à des prestations de l’AI. Selon elles, ces dispositions auront pour effet de diminuer la responsabilité des travailleurs âgés de conserver une activité professionnelle. Pour prévenir les incitations négatives, la COAI et la CCCC demandent un financement par les employeurs et les employés via des parts salariales. Pour la SDRCA, il n’est pas judicieux que des prestations telles que celles envisagées, qui sont étroitement liées au marché du travail (et à ses déficits), soient financées de la manière proposée.

La CCCC estime qu’il est pertinent de confier la réalisation aux organes chargés du versement des PC, car ceux-ci possèdent le savoir-faire nécessaire pour calculer et verser les prestations correspondantes de manière efficace. Pour la CDAS et la CDEP, les coûts supplémentaires liés à l’exécution semblent supportables pour les cantons, d’autant plus que les cantons et les communes peuvent compter sur des économies dans le domaine des PC et de l’aide sociale.

La CCCC estime que l’exportation de la prestation pose des problèmes de mise en œuvre. Souvent, les revenus déterminants et les dépenses à l’étranger ne peuvent pas être évalués comme en Suisse. Il serait nécessaire de définir des valeurs et de décrire des situations pouvant être prises en compte lorsqu’une prestation est exportée à l’étranger. La SDRCA se demande si la PT proposée est véritablement compatible avec le droit européen. Dans tous les cas, les dispositions concrètes envisagées désavantagent selon elle les travailleurs n’ayant passé qu’une partie de leur carrière en Suisse.

L’Union des villes suisses demande que le calcul de la PT pour les personnes déménageant ou vivant à l’étranger soit effectué par un service fédéral central spécialisé afin de décharger les organes d’exécution communaux.