Rapport sur les résultats

Au total, 18 participants à la consultation s’expriment d’une manière générale sur les conditions d’octroi. 10 participants approuvent ces dernières tandis que 5 considèrent qu’elles sont trop restrictives et 2 qu’elles sont trop généreuses. Un participant s’oppose fondamentalement aux conditions d’octroi.

4.1.1 Cantons

Une majorité des cantons qui se sont exprimés sur le sujet approuve en principe les conditions d’octroi (LU, BS, TI, VS, VD, NE, SO). Deux cantons considèrent que les conditions sont trop restrictives (SH, AR). NW et GL rejettent les conditions d’octroi.

Les conditions qui recueillent le plus d’avis favorables sont l’âge minimum prévu de 60 ans (BS, VS), la durée minimale de cotisation de 20 ans (BS, VS) et le revenu minimum tiré d’une activité lucrative (BS, GL, AI, BL). Pour AG, SH, UR, AI, VD, SO et AR, l’âge minimum n’est pas formulé de manière suffisamment claire. Selon eux, il serait plus approprié d’énoncer que les ayants droit doivent avoir épuisé leur droit aux indemnités journalières de l’AC pendant ou après le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 60 ans. NE estime que la limite d’âge de 60 ans provoque des inégalités de traitement entre hommes et femmes qui ont des âges ordinaires de retraite différents et propose de fixer le critère d’octroi à cinq années avant l’âge légal de la retraite. Pour TG, la règle proposée en matière d’âge est trop arbitraire. Du point de vue des autorités d’exécution, une certaine marge d’appréciation serait souhaitable pour pouvoir mieux s’adapter à la situation du demandeur d’emploi.

TI, VD et AR regrettent que le droit ne soit pas ouvert aux indépendants alors qu’ils participent au financement de la nouvelle prestation par les impôts. SH et AI estiment également, et pour la même raison, que l’exclusion des indépendants et des personnes salariées de leur propre entreprise devrait être remise en cause.

Certains cantons critiquent la durée de cotisation prévue. GE considère que la double condition des 20 ans d’assurance, dont dix ininterrompus, ne tient pas suffisamment compte de la réalité du marché du travail (enchaînement des emplois temporaires, missions de courte durée, forte précarisation de l’emploi des chômeurs âgés) et propose de ne prévoir que l’exigence des 20 ans d’assurance tout au long de la vie. GL et BL s’opposent également à cette condition au motif qu’elle exclurait des personnes ayant touché une rente AI ou subi une incapacité de travail de longue durée consécutive à une maladie ou un accident. Ils considèrent par ailleurs cette solution comme irréaliste, car l’obligation d’attester d’un revenu tiré d’une activité lucrative sur une période de 20 ans entraînera une charge administrative considérable. Dans le même sens, NE et VD soulèvent que les travailleurs ayant occupé des emplois précaires et à temps partiel, et notamment les femmes, seront prétérités. En outre, VD considère que les conditions du calcul du revenu durant les 20 ans d’assurance sont très complexes à appliquer.

ZH, SO et TI estiment que les bénéficiaires d’une PT devraient rester inscrits à un office régional de placement (ORP). TI considère que même si une réinsertion sur le marché du travail des personnes âgées de plus 60 ans est assez difficile, il est indispensable que le versement de la PT soit lié à une recherche d’emploi active de la part du bénéficiaire. VD estime au contraire que la réinsertion doit certes demeurer une priorité, mais sans poser d’exigences excessives, compte tenu de la réalité sur le marché du travail.

Un grand nombre de cantons (UR, AG, BS, GL, SH, VS, AR, TI, VD, JU, SO, GR, BL) appelle à une meilleure coordination entre l’AI et la PT. Ils demandent que le droit applicable aux personnes touchées par une invalidité partielle soit mieux réglementé (BS, TI, JU), que les incitations négatives et les effets de report entre la PT et l’AI soient exclus (AG, FR, NE, SZ, GL, SH) et que le rôle de l’AI après la 60^eannée soit clarifié.