Rapport sur les résultats

4.1.2 Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis politiques, seul le PDC approuve les conditions d’octroi. Le PS, le PEV, le PLR et le pvl formulent diverses critiques.

Certaines portent sur l’âge minimum de 60 ans (PEV, pvl, PSS et PLR). Le PSS et le PEV exigent un abaissement à respectivement 55 et 57 ans, tandis que le PLR demande un relèvement à 62 ans. Le pvl questionne l’opportunité de soutenir en particulier la tranche d’âge des 58 à 62,5 ans, resp. 61,5 ans ; de son point de vue, cette disposition témoigne du caractère arbitraire de la proposition. Par ailleurs, le PLR insiste sur le fait que le droit à la nouvelle prestation doit être conditionné à l’obligation de continuer à rechercher un emploi.

Pour le PSS, la réalisation d’un revenu équivalant à au moins 75 % de la rente vieillesse AVS maximale constitue aussi un écueil extrêmement problématique du point de vue de la politique de l’égalité entre femmes et hommes. Les femmes qui entreront dans la catégorie d’âges intéressée par la prestation transitoire n’ont pas vécu le même parcours professionnel qu’une jeune femme faisant aujourd’hui son entrée dans la vie active. Le PSS demande donc que la perception de bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance soit prise en compte dans l’examen du droit à la PT. Le PEV exige également de prendre en considération les bonifications pour tâches d’assistance ou tâches éducatives ou de tenir compte du salaire du conjoint et de procéder à un splitting AVS, tant pour le calcul de la durée minimum de perception du revenu que pour le montant du revenu minimal.

4.1.3 Associations faîtières de l’économie

Pour l’USS et Travail.Suisse, les conditions d’octroi sont formulées de manière trop restrictive. Selon ces associations, les personnes en fin de droit devraient avoir droit à la PT dès l’âge de 57 ans. Travail.Suisse propose d’introduire un droit partiel à partir de 57 ans, par exemple par des prestations échelonnées.

Travail.Suisse demande un abaissement de la durée minimale de cotisation à quinze ans et la prise en considération des bonifications pour tâches éducatives ainsi que des indemnités journalières de l’assurance-chômage pour le calcul du revenu minimal. Elle estime en outre que la durée de perception du revenu tiré d’une activité lucrative devrait également être limitée à quinze ans.

Considérant que le groupe de bénéficiaires devrait être envisagé de manière plus restrictive, l’UPS et l’USAM demandent un relèvement de l’âge des ayants droit à 62 ans ainsi que le maintien de l’obligation d’attester d’une recherche d’emploi.

4.1.4 Autres organisations et milieux intéressés

La CDAS et la CDEP sont en principe favorables aux conditions d’octroi proposées. Un grand nombre de participants considère que les conditions sont trop restrictives (AVIVO, Agile,

Inclusion Handicap, Procap, CFQF, FPS, Avenir50plus, CGAS, VASK, AIS, AvenirSocial,

OSEO, transfair, ASI, 50+), tandis que GastroSuisse demande au contraire des conditions plus restrictives.

Pour la CSIAS, la CDAS, la CDEP, VASK, l’OSEO, l’UVS, l’USPF, la CFQF, les FPS, l’ASI, Procap et AvenirSocial, les conditions d’octroi sont définies de manière trop stricte et ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des femmes qui ont assumé des tâches de prise en charge au cours des 20 années précédentes. Selon ces organisations, il convient donc de prendre en considération les bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance lors de l’examen de l’éligibilité à la PT. L’USPF, Procap, la CFQF et l’ASI exigent également la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance lors du calcul du revenu minimal. L’UVS suggère d’examiner la possibilité de calculer un revenu moyen sur les 15 à 20 dernières années dans le cadre des conditions d’octroi de