Rapport sur les résultats

Le PDC salue le projet, car il n’entraîne aucun changement matériel pour la politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales ou pour la neutralité suisse. Le PDC estime que la Suisse est un partenaire fiable et neutre qui œuvre notamment en faveur d’une coopération internationale efficace dans le domaine des sanctions destinées à faire respecter le droit international public.

Le PS soutient le projet. Il considère que, pour des raisons relevant de l’État de droit, il est indispensable de fixer dans la loi l’interdiction d’importation de 2015 fondée directement sur la Constitution. Il soutient également le deuxième objectif de la révision, à savoir éviter que le Conseil fédéral doive à l’avenir recourir à la Constitution pour régler des cas comparables. Il formule par ailleurs une série de propositions, comme lever l’interdiction d’importation frappant l’Ukraine tout en la maintenant à l’encontre de la Russie. Les points soulevés en 2010 en prévision de la révision de la LEmb (efficacité de l’assistance administrative internationale, possibilité de confisquer des avoirs, extension du champ d’application, dispositions pénales) sont toujours d’actualité selon le PS, qui aimerait les voir traités. Enfin, le PS souhaite que le Conseil fédéral examine l’opportunité pour la Suisse de créer, à l’instar de la loi Magnitsky aux États-Unis, une base légale pour des sanctions ciblées visant la corruption et les graves atteintes aux droits de l’homme.

L’UDC salue le projet, qui représente à ses yeux une solution durable et pragmatique propre à renforcer la neutralité de la Suisse. Elle est d’avis que le projet permet au Conseil fédéral d’assurer la sauvegarde des intérêts du pays de façon plus simple et à l’aide de mesures non limitées dans le temps.

5 Résultat de la consultation auprès des milieux intéressés

Sur l’ensemble des sept prises de position reçues, on compte une abstention, deux avis favorables et quatre avis défavorables.

Le Centre patronal soutient le projet. Il estime que le maintien de la politique de neutralité justifie la plus grande marge de manœuvre accordée au Conseil fédéral dans la mise en œuvre de sanctions internationales. Selon lui, il est positif que le Conseil fédéral, responsable de la politique extérieure, puisse maintenir une politique de neutralité crédible en étendant les sanctions à toutes les parties à un conflit.

L’Union syndicale suisse est favorable au projet. Elle estime nécessaire de créer une base légale pour les dispositions de l’ordonnance sur l’Ukraine et que cette base légale soit applicable aux cas comparables. Elle est par ailleurs d’avis que des améliorations peuvent être apportées à la politique suisse en matière d’embargo et que des demandes dans ce sens sont justifiées. Ces améliorations devraient cependant être discutées dans un autre cadre.

Les associations économiques rejettent le projet et regrettent que le délai de la procédure de consultation ait été raccourci. Pour Swissmem, le problème de la durée limitée des ordonnances basées sur l’art. 184, al. 3, Cst. ne justifie pas une extension des compétences du Conseil fédéral. Selon cette association, il convient par ailleurs d’éviter qu’en vertu de la neutralité, les sanctions prises par la Suisse ne diffèrent de celles de l’UE, son principal partenaire commercial (pas de « Swiss finish »). Elle considère que l’extension de sanctions pour des raisons liées à la politique de la neutralité devrait s’effectuer avec mesure, ce que ne garantit pas le projet, l’interprétation du principe de neutralité pouvant varier fortement dans le contexte des sanctions. Swissmem estime que l’industrie suisse n’a pas à faire les frais de la politique de neutralité de la Suisse.

Scienceindustries reconnaît que, dans certains cas, les mesures de coercition devraient pouvoir rester en vigueur plus longtemps, mais pense qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un transfert de compétences aussi large au Conseil fédéral, ni de prolonger les sanctions de manière illimitée sans en examiner périodiquement la pertinence. L’association estime en outre que les conséquences économiques doivent être prises en compte lors de l’extension