Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb). Cette procédure a pris fin le 1^ernovembre 2019.

Le Conseil fédéral propose d’ajouter à l’art. 2 LEmb un nouvel al. 2^bis, qui lui permettrait d’étendre partiellement ou intégralement les mesures de coercition prises au titre de l’art. 1, al. 1, à d’autres États qui ne sont pas initialement visés par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Il s’agit, d’une part, de créer une base légale dans la LEmb pour l’interdiction, édictée en 2015 sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution, d’importer de Russie ou d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire. D’autre part, il convient d’éviter dans des cas comparables le recours à l’art. 184, al. 3, Cst. qui, en pratique, s’est révélé problématique du fait de la durée de validité limitée des ordonnances fondées sur cette disposition.

Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été directement contactés. Au total, 51 autorités et organisations intéressées ont été consultées.

2 Résumé des résultats de la consultation

À l’expiration de la consultation, le DEFR avait reçu 34 prises de position. La modification proposée a reçu le soutien de la grande majorité des participants. Seules les associations économiques l’ont rejetée.

Avis exprimés Favorable Pas favorable S’abstient

Cantons 24 17 -7

Partis 3 3 - - Organisations 7 2 41

Total 34 22 48

3 Résultat de la consultation auprès des cantons

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Genève, de Lucerne, de Neuchâtel, de Schaffhouse, de Soleure, du Tessin, de Thurgovie, d’Uri, de Vaud, de Zoug et de Zurich soutiennent le projet. Les cantons de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Nidwald, d’Obwald, de Saint-Gall et du Valais renoncent explicitement à prendre position.

Certains cantons (BL, LU, ZG) relèvent que la modification proposée n’entraînera aucun changement de la politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales. De même, d’autres cantons (NE, SG, SO, UR) prennent acte que le projet n’aura pas de conséquences pour les cantons et les communes.

4 Résultat de la consultation auprès des partis

Trois partis se sont exprimés et ont soutenu le projet.