Rapport sur les résultats

de sanctions. Selon elle, les entreprises suisses ne devraient pas être désavantagées dans la concurrence mondiale du fait de mesures prises unilatéralement par la Suisse.

Economiesuisse n’est pas fondamentalement contre l’orientation générale du projet et reconnaît que, dans certains cas, les mesures de coercition devraient pouvoir rester en vigueur plus longtemps qu’actuellement. Cependant, l’organisation faîtière considère qu’il n’est pas nécessaire d’accorder cette compétence supplémentaire au Conseil fédéral, comme proposé. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de renoncer à l’obligation inscrite dans la loi de vérifier régulièrement la pertinence des sanctions. Invoquant les risques économiques considérables − notamment pour les biens à double usage − en lien avec l’extension des mesures de coercition, economiesuisse rejette le projet.

Enfin, l’Union suisse des arts et métiers rejette elle aussi le projet, le considérant comme une tentative supplémentaire de durcir la LEmb. Selon elle, un pays neutre ne doit, dans la mesure du possible, frapper aucun autre pays d’embargo, et si cela s’avère absolument nécessaire, ce sont les procédures parlementaires qui doivent s’appliquer.

Pour remplacer le projet du Conseil fédéral, les associations économiques Swissmem, scienceindustries et economiesuisse proposent d’adapter l’art. 7c de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010) de manière à permettre de prolonger plusieurs fois les mesures de coercition. Concrètement, scienceindustries suggère de formuler l’art. 7c, al. 3, LOGA comme suit :

³Il [le Conseil fédéral] peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.

L’Union des villes suisses ne souhaite pas s’exprimer sur le sujet. L’Union patronale suisse renvoie à l’avis d’economiesuisse.