Projet O1
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 58 pages
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L 135/84 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2019.
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
A. TAJANI G. CIAMBA