Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/85

RÈGLEMENT (UE) 2019/818 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 74, son article 78, paragraphe 2, point e), son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragraphe 1, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (¹),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (²),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents

au service des frontières et de la sécurité», la Commission a souligné la nécessité d'améliorer l'architecture de la gestion des données de l'Union appliquée à la gestion des frontières et à la sécurité. La communication a lancé un processus visant à atteindre l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations, dans le but de remédier aux lacunes structurelles de ces systèmes qui ralentissent le travail des autorités nationales et de garantir que les garde-frontières, les autorités douanières, les policiers et les autorités judiciaires disposent des informations dont ils ont besoin.

(2) Dans sa feuille de route en vue de renforcer l'échange d'informations et la gestion de l'information, y compris des

solutions d'interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, du 6 juin 2016, le Conseil a recensé plusieurs défis juridiques, techniques et opérationnels en matière d'interopérabilité des systèmes d'infor mation de l'UE et a invité à rechercher des solutions.

(3) Dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission

pour 2017 (³), le Parlement européen a invité à présenter des propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d'information de l'UE existants, à combler les lacunes en matière d'informations et à progresser vers l'interopérabilité, ainsi que des propositions concernant l'échange obligatoire d'informations au niveau de l'Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données.

(4) Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen a appelé à poursuivre les efforts en matière

d'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données de l'UE.

(5) Dans son rapport final du 11 mai 2017, le groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et

l'interopérabilité a conclu qu'il était nécessaire et techniquement faisable d'œuvrer à des solutions pratiques d'inte ropérabilité et que l'interopérabilité pouvait, en principe, apporter des bénéfices opérationnels et être mise en place conformément aux exigences en matière de protection des données.

(6) Dans sa communication du 16 mai 2017 intitulée «Septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en

place d'une union de la sécurité réelle et effective», la Commission a défini, conformément à sa communication du 6 avril 2016 et aux conclusions et recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité, une nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières, la sécurité et les migrations, selon laquelle tous les systèmes d'information de l'UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations devaient être interopérables, d'une manière qui respecte pleinement des droits fondamentaux.