Rapport sur les résultats
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 14 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
fedpol
Janvier 2020
Reprise et mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des
systèmes d'information de l'UE dans les do-
maines des frontières, de la migration et de la police (règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818) (Développements de l'acquis de Schengen)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation