Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2020 Rapport explicatif consultation OLFP

3 Relation avec le droit international

La présente révision de l’annexe I de l’OLFP n’a en principe aucune incidence sur le droit international. Les statuts de menace des espèces indigènes pourront toutefois faire l’objet de dérogation dans les eaux qui font l’objet d’un accord international de la pêche conformément à l’article 15 OLFP (p.ex. statut particulier de l’anguille dont la gestion nationale se calque désormais sur le « Management plan » de l’Union européenne).