Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2020 Rapport explicatif consultation OLFP

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision n’entraîne aucune conséquence majeure pour la Confédération si ce n’est la définition de nouveaux statuts de menace. Parmi les espèces qui voient leur statut de menace s’aggraver, cinq d’entre-elles (Rutilus aula, R. pigus, Salmo rhodanensis, Thymallus thymallus, Anguilla anguilla) pourront désormais bénéficier d’un taux de subventionnement plus élevé en matière d’aides financières selon l’article 12 LFSP (passant de 25 % à 40 %). Cette augmentation du taux de subventionnement s’effectuera dans le cadre du budget actuel alloué aux aides financières.

5.2 Conséquences pour les cantons

La présente révision modifie le statut de certaines espèces indigènes pour lesquelles les cantons sont tenus de prendre des mesures pour protéger leurs biotopes. Les cantons doivent ainsi prendre en compte les nouveaux statuts de menace dans leur programme de conservation.

Parmi les espèces qui voient leur statut de menace s’aggraver, trois d’entre-elles (Anguilla anguilla, Rutilus aula et R. pigus) bénéficieront désormais d’un statut de protection au sens de l’article 2a OLFP. Ces trois espèces menacées d’extinction feront l’objet d’une interdiction de capture puisqu’aucune période de protection ou de taille minimale de capture n’est prescrite aux art. 1 et 2 de l’OLFP. En cas de mortalité aigue du poisson, elles ne pourront par ailleurs plus être comptabilisées dans le calcul de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées (art. 15, al. 2, LFSP) mais uniquement dans le contexte des mesures de rétablissement de l’état antérieur (art. 15, al. 3, LFSP).

5.3 Conséquences pour les communes

La présente révision n’entraîne aucune conséquence pour les communes.

5.4 Conséquences pour l’environnement

L’annexe I de l’OLFP révisée montre que 74 % des espèces de poissons et d’écrevisses indigènes ont d’ores et déjà disparu (statut 0) ou doivent être considérées comme menacées (statuts de 1 à 4). Les mesures que devront prendre les cantons afin de protéger les espèces menacées devraient ainsi permettre d’améliorer l’état de l’environnement.