Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte3

2 Grandes lignes du projet3

3 Consultation3

3.1 Procédure de consultation3

3.2 Évaluation3

4 Principaux résultats de la consultation4

5 Avis sur les différentes dispositions du projet4

5.1 Remarques générales4

5.2 Mise en œuvre par les cantons4

Annexe6