Rapport sur les résultats

des informations (notamment quotes-parts des actifs et des passifs) qu’elles devraient désormais fournir aux autorités fiscales du lieu de domicile des héritiers. Cela nécessiterait une coopération entre les divisions compétentes pour les impôts sur les successions et les donations. Le canton de FR précise qu’il n’est pas simple de déterminer les quotes-parts dans les cas complexes et que les difficultés liées au remboursement de l’impôt anticipé peuvent persister. Un canton (AG) n’est que partiellement d’accord avec la modification proposée pour des raisons similaires. Il demande la suppression du nouvel art. 59, al. 3, OIA. Cette disposition prévoit que l’autorité fiscale responsable de la taxation du défunt doit communiquer à l’autorité fiscale responsable de la taxation de l’héritier les noms et adresses des autres héritiers et leurs parts successorales.

Trois cantons (AR, BS et VD) rejettent la modification de l’attribution des compétences dans le cadre des successions indivises. Le premier (AR) justifie son rejet par le fait que la taxation devrait être renvoyée jusqu’à réception des informations du canton du défunt, ce qui pourrait entraîner des retards importants dans la taxation des héritiers. Le deuxième (VD) reconnaît le problème concernant le remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre des successions indivises, mais considère qu’il pourrait être résolu par une simple modification du formulaire S-167. Le troisième (BS) souligne que la procédure actuelle présente un avantage important, à savoir que le droit au remboursement ne doit être examiné qu’une seule fois, par l’autorité fiscale du dernier domicile du défunt. Selon BS, la solution proposée entraîne un accroissement de la charge administrative liée au contrôle. En outre, l’autorité fiscale peut actuellement vérifier si les actifs de la succession pour lesquels un remboursement de l’impôt anticipé est demandé avaient été déclarés et ont été correctement imposés.

Employés de l’administration fédérale: Quatre cantons (GE, NE, SZ, VD) sont favorables à la proposition de modifier la compétence en matière de remboursement de l’impôt anticipé aux employés de l’administration fédérale. Deux cantons (GE, NE) précisent que la solution proposée n’entraînerait qu’une légère modification de la procédure. La CDF et 20 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) ne partagent pas cette analyse. Ils considèrent que l’effort requis pour mettre en œuvre la nouvelle solution serait disproportionné par rapport au nombre de cas. Pour mettre en œuvre le changement proposé, les cantons devraient modifier leurs solutions informatiques et leurs processus de travail, ce qui aurait des conséquences financières et organisationnelles pour les cantons. En particulier, l’impôt anticipé à rembourser ne pourrait pas être imputé sur les impôts cantonaux et communaux comme en cas de résidence en Suisse. Ils proposent donc de maintenir le règlement actuel tel qu’il est.