Rapport sur les résultats

1 Contexte

a. Les héritiers doivent déclarer dans leur canton de domicile les revenus soumis à l’impôt anticipé qui sont échus après l’ouverture de la succession. En vertu du droit en vigueur, le remboursement de l’impôt anticipé s’effectue, dans le cadre des successions indivises, par le canton dans lequel le défunt était domicilié le jour de son décès. Ce canton doit donc vérifier si les revenus ont bien été déclarés dans les autres cantons. Lorsque plusieurs cantons sont impliqués dans la procédure, l’examen des demandes de remboursement de l’impôt anticipé se révèle donc compliqué et il existe un risque de voir l’impôt anticipé remboursé indûment ou deux fois.

b. Actuellement, les employés de l’Administration fédérale à l’étranger doivent adresser leur demande de remboursement de l’impôt anticipé à l’Administration fédérale des contributions (AFC). C’est en revanche l’autorité fiscale du lieu d’origine qui est chargée d’effectuer la taxation de l’impôt sur le revenu.

2 Grandes lignes du projet

a. En ce qui concerne les revenus échus après le décès, le remboursement de l’impôt anticipé s’effectuera désormais par le canton dans lequel les héritiers sont domiciliés et non plus par le canton dans lequel le défunt était domicilié le jour de son décès. À cet effet, le canton du défunt fournira au canton du domicile des héritiers tous les renseignements nécessaires concernant la succession. Ce changement vise à améliorer la perception des impôts sur le revenu et sur la fortune, d’une part, et le remboursement de l’impôt anticipé dans cadre des dossiers intercantonaux, d’autre part.

b. Désormais, l’autorité fiscale cantonale chargée de la taxation des employés de

l’administration fédérale à l’étranger sera compétente pour fixer le droit au remboursement de l’impôt anticipé. Cette modification permettra de simplifier et d’accélérer les procédures de taxation et de remboursement.

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir une procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés. La procédure de consultation s’est achevée le 23 mars 2020.

La liste des participants à la procédure de consultation ainsi que les abréviations utilisées figurent dans l’annexe.

3.2 Évaluation

Par souci de clarté, nous résumons ci-après les points qui ont fait l’objet des principales critiques.

Pour ce qui est des détails, nous vous invitons à vous référer aux prises de position envoyées à l’AFC. Vous pouvez les consulter ici:

https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2019.html.