Rapport sur les résultats

Consultation 2019/80: Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé · 7 pages

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3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviation Avis reçu

Association des communes suisses ACS

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB

régions de montagne

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

economiesuisse economiesuisse

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse Les employeurs

Union suisse des paysans USP

Association suisse des ban- ASB

quiers

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés SEC-Suisse

de commerce

Travail.Suisse Travail Suisse 

5. Übrige Organisationen und Interessenten

Destinataires Abréviation Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des

finances

Conférence suisse des impôts CSI

Association suisse ASA

d’assurances

EXPERTsuisse - Association EXPERTsuisse 

suisse des experts en audit,

fiscalité et fiduciaire

SwissHoldings SwissHoldings

Fédération des groupes indus-

triels et de services en Suisse

Union suisse des fiduciaires Fiduciaire Suisse 