Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats de la consultation

Parmi les partis politiques ayant participé à la consultation (PS, UDC), un parti (PS) est totalement favorable au projet. L’autre parti (UDC) est favorable au projet en ce qui concerne le changement d’attribution de la compétence de rembourser l’impôt anticipé dans le cadre des successions indivises (partie a.). L’UDC ne s’est pas prononcée sur la modification de la compétence de rembourser l’impôt anticipé aux employés de l’administration fédérale. Un parti (PLR) a renoncé à participer à la consultation. L’association faîtière des villes suisses (UVS) et trois associations faîtières de l’économie (Travail.Suisse, USAM, USS) sont favorables au projet. Parmi les trois autres organisations (CDF, EXPERTsuisse, et Fiduciaire Suisse), Expert Suisse et Fiduciaire Suisse approuvent le projet. La CDF est favorable au projet en ce qui concerne le changement d’attribution de la compétence de rembourser l’impôt anticipé dans le cadre des successions indivises (partie a.). Elle s’oppose par contre à la modification de la compétence de rembourser l’impôt anticipé aux employés de

l’administration fédérale (partie b.).

En outre, 21 cantons sont pleinement favorables (AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS et ZH) ou en partie favorables (AG) à la modification concernant les successions indivises. Trois cantons (AR, BS et VD) s’opposent à cette modification. Deux cantons ont renoncé à prendre position (JU, ZG).

La modification proposée concernant les employés de l’administration fédérale bénéficie du soutien de quatre cantons (GE, NE, SZ et VD). Vingt cantons rejettent cette modification (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH). Enfin, deux cantons n’ont pas pris position (JU, LU).

5 Avis sur les différentes dispositions du projet

Les critiques et propositions suivantes ont été formulées à propos des différents articles et thèmes:

5.1 Remarques générales

D’après EXPERTsuisse, le projet permet d’améliorer les procédures, ce qui est très positif sur le plan de l’économie de procédure.

Un canton (ZG) doute qu’il soit nécessaire d’apporter une modification législative en ce qui concerne les successions indivises, car les procédures actuelles n’ont jamais entraîné de réelles difficultés d’application. Il admet que la modification apporterait une amélioration dans certains cas, mais souligne qu’elle pourrait entraîner de nouvelles difficultés dans d’autres cas. Le canton de ZG estime qu’il serait très difficile d’évaluer les conséquences d’une telle modification, d’autant plus que l’on ne dispose actuellement que d’estimations grossières en ce qui concerne la réforme de l’impôt anticipé. Il a donc renoncé à faire une autre proposition.

5.2 Mise en œuvre par les cantons

Successions indivises: Vingt cantons (AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH) approuvent le projet en ce qui concerne les successions indivises. Ils considèrent que la modification proposée garantirait que les administrations fiscales cantonales puissent taxer correctement les successions indivises sans charge administrative supplémentaire. En outre, le projet permettrait de renforcer la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Un canton (FR) souligne cependant qu’un changement de paradigme n’entraînerait qu’une amélioration partielle dans le cadre des relations intercantonales complexes. Les autorités fiscales du lieu de domicile du défunt ne disposeraient pas forcément