Rapport explicatif

8 Modification de la loi sur l'asile

8.1 Contexte

8.1.1 Nécessité d'agir et objectif

Suite à une recommandation émise lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse en mars 2018, il est nécessaire de modifier l'art. 45, al. 1, let. a, de la loi sur l'asile (LAsi). Il s'agit en l'occurrence d'inscrire explicitement dans la décision de renvoi l'obligation du requérant faisant l'objet d'une décision de renvoi de quitter l'espace Schengen et de se rendre dans son pays d'origine ou un pays situé hors de l'espace Schengen.

8.1.2 Relation avec le programme de législature

La modification de la LAsi n'est pas prévue dans le programme de législature, mais elle s'inscrit dans le cadre de l'objectif 13 du programme.

8.2 Commentaire de la modification de l'art. 45 LAsi

Art. 45, al. 1, let. a et b

L'application de l'acquis de Schengen est régulièrement vérifiée dans tous les États Schengen à la faveur d'une procédure d'évaluation. En mars 2018, la Suisse a fait l'objet de sa première évaluation Schengen dans le domaine du retour. Cette évaluation a consisté à examiner comment la directive UE Retour est appliquée par la Suisse dans la pratique. Suite à cet examen, la Commission a émis plusieurs recommandations. Après en avoir discuté avec la Suisse, le Conseil a adopté ces recommandations en date du 14 mai 2019.

La mise en œuvre de l'une de ces recommandations nécessite de modifier l'art. 45 LAsi. L'art. 45, al. 1, let. a, LAsi prévoit en effet que la décision de renvoi doit mentionner l'obligation de la personne concernée de quitter la Suisse. Or, la directive UE Retour prescrit que les États Schengen sont tenus, dans les décisions de renvoi, d'ordonner expressément à la personne concernée de quitter l'espace Schengen et de se rendre dans son pays d'origine ou dans un autre pays situé hors de l'espace Schengen et disposé à l'accueillir. La modification proposée de l'art. 45, al. 1, let. a, LAsi tient compte de cette exigence. Dans le même temps, l'actuelle obligation de quitter la Suisse prévue à la let. a est maintenue.

8.3 Conséquences

La modification de l'art. 45 LAsi n'a pas de conséquences financières ni de conséquences sur l'état du personnel pour la Confédération et les cantons.

8.4 Aspects juridiques

La modification de l'art. 45 LAsi repose sur l'art. 121, al. 1, Cst. Elle est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.