Rapport explicatif

règlement UE ne nécessitera donc pas de personnel supplémentaire et pourra être assurée avec l'effectif actuel du SEM. Dans sa pratique actuelle, le SEM consacre l'équivalent d'un demi-poste au plus à la transmission de données relevant du domaine du retour aux États membres. On peut partir du principe que la transmission de données et d'informations à l'Agence pourra être assurée dans la même limite.

Dans une première phase, en attendant le début de la transmission des données au moyen d'eRetour, les données personnelles continueront d'être transmises manuellement, sans l'aide de ce système d'information (cf. commentaire de l'art. 109f P-LEI et ch. 3.6). Cette transmission manuelle pourra également être assurée sans augmentation de l'effectif et n'entraînera donc pas de charges de personnel supplémentaires.

6.4 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans les domaines de la protection des frontières et de la migration

6.4.1 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans le domaine de la protection des frontières

Comme indiqué plus haut, la Suisse dispose, pour les opérations de l'Agence, d'une réserve nationale comptant 65 spécialistes de la protection des frontières, issus des rangs de l'AFD et de la police cantonale zurichoise. Selon l'art. 9 de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin50, il incombe à la Confédération et aux cantons d'assurer la mise en œuvre des actes ou des mesures relevant de la coopération Schengen. Sous le droit en vigueur, chaque canton est libre de participer aux opérations de l'Agence. Les cantons ont toujours été invités à participer aux procédures de consultation menées dans le cadre des processus législatifs en relation avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Étant donné que les engagements en faveur de l'Agence relèvent principalement du domaine spécial des contrôles aux frontières extérieures, l'accent a jusqu'ici été mis sur les corps de police des cantons qui ont des frontières extérieures. Toutefois, la plupart des aéroports suisses sont relativement petits et ne disposent que de faibles ressources en personnel, si bien que ces corps de police se sont jusqu'ici largement abstenus de détacher du personnel.

Les frais de personnel seront toujours financés par l'autorité qui détache les agents. Comme décrit au ch. 6.1.4, cette autorité aura droit au remboursement des frais de voyage (y c. moyens de transport pendant la mission), des frais d'hébergement et de repas ainsi que d'autres petits frais, en accord avec l'Agence. Pourront également être remboursés, moyennant la conclusion d'un accord préalable avec l'Agence, les coûts