Rapport explicatif

occasionnés par les moyens d'engagement (p. ex. frais d'utilisation et d'entretien des véhicules de service pendant la mission). L'organisation administrative et l'établissement des décomptes de remboursement seront du ressort de l'AFD. En raison des points restant à clarifier évoqués plus haut, les conséquences du nouveau règlement UE pour les cantons sont difficiles à déterminer. Étant donné que l'AFD estime qu'elle peut mettre à disposition la majeure partie du personnel de protection des frontières nécessaire avec les ressources existantes et, le cas échéant, les gains d'efficacité générés par le développement et la transformation (DaziT), les conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons devraient être limitées. Au besoin, l'AFD prendra contact avec les cantons pour discuter d'une participation.

6.4.2 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans le domaine de la migration

La Confédération versera aux cantons des indemnités forfaitaires pour les frais résultant de leurs engagements de courte ou de longue durée (art. 71a, al. 1, P-LEI). Ces indemnités seront les mêmes que celles prévues sous le droit en vigueur pour les engagements de courte durée (300 et 400 francs par jour d'engagement; cf. ch. 3.3.1). Il n'est actuellement pas possible de déterminer combien de collaborateurs des cantons devront intervenir dans le domaine du retour. Le nombre de déploiements de courte durée devrait rester approximativement le même qu'aujourd'hui. Dans le cadre de l'application du règlement UE en vigueur, deux interventions de cinq agents d'escorte policière cantonaux d'une durée d'un mois chacune sont planifiées par année. Relevons que l'une de ces interventions a été annulée par l'Agence avant même de commencer.

En ce qui concerne les détachements de longue durée, l'Agence n'a pas encore indiqué si des agents d'escorte policière devront intervenir dans le domaine du retour et, le cas échéant, combien. Les valeurs empiriques de 2018 montrent qu'environ 10 % des jours d'engagement relevaient du domaine de la migration et environ 90 % du domaine de la protection des frontières. Si l'on prend pour hypothèse que sur les huit personnes au plus devant être mises à disposition par la Suisse en 2024⁵¹, quatre seront affectées au domaine de la migration et les quatre autres à celui de la protection des frontières et que la moitié de celles affectées au domaine de la migration seront issues du SEM, les cantons n'auront que deux personnes à mettre à disposition.

La Confédération indemnisera les cantons qui mettront du personnel à disposition à hauteur de quelque 66 000 ou 88 000 francs par personne et par année (300 ou 400 francs x 220 jours de travail). De plus, comme pour les déploiements de courte durée, l'Agence prendra certains frais à sa charge (dépenses, vols, hébergement) pour les détachements de longue durée relevant de la cat. 2 (art. 95, par. 6). L'essentiel des frais de personnel des cantons seront ainsi couverts.