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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord avec les États-Unis concernant la prévention et la répression des crimes graves

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1

¹Est approuvé:

a. l'accord du 12 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique concernant l'approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves³.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

La modification des lois figurant en annexe est adoptée.

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification des lois figurant en annexe.