Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord PCSC

¹Sur la base de l'accord PCSC¹⁰, le point de contact national des États-Unis d'Amérique visé à l'art. 9 dudit accord peut comparer, cas par cas, des profils d'ADN avec les données indexées du système d'information visé à l'art. 10 en vue de prévenir et de poursuivre les infractions pénales graves visées à l'art. 1, par. 6, de l'accord.

²L'autorité ayant compétence pour ordonner l'établissement d'un profil d'ADN peut, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions pénales graves, demander au point de contact national visé à l'art. 359, al. 1, CP la comparaison dudit profil avec les profils d'ADN enregistrés dans le système d'information ad hoc des États-Unis d'Amérique.