Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord PCSC

a. réceptionner les demandes nationales de comparaison avec les profils d'ADN (art. 6 à 8 de l'accord) ou les empreintes digitales (art. 3 à 5 de l'accord) contenus dans le système d'information des États-Unis d'Amérique lorsque ces demandes sont adressées par les autorités suivantes:

1. fedpol,

2. le Service de renseignement de la Confédération,

3. le Ministère public de la Confédération,

4. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano;

b. vérifier les concordances obtenues dans le système d'information sur les profils d'ADN ou les empreintes digitales des États-Unis d'Amérique par suite d'une demande adressée par la Suisse;

c. transmettre à l'État requérant des données à caractère personnel et, sur demande, d'autres informations disponibles;

d. transmettre, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel et non personnel en vue de prévenir des infractions pénales graves et des actes liés au terrorisme en vertu de l'art. 12 de l'accord.

2. Loi sur les profils d'ADN8

Art. 1

¹La présente loi règle:

d. (. . .);

e. l'échange de données transfrontalier dans le cadre de l'accord PCSC⁹.

Titre précédant l'art. 13a

Section 4a Collaboration internationale

Art. 13b Accès au système d'information dans le cadre de l'accord PCSC